Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
- Sur le fil d’Emeline, entreprise individuelle exploitée par Emeline Gobert, dont le siège est établi Rue Mau-Médot 65 boîte 12, 5620 Florennes, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1006.747.261, ci-après dénommée « la Vendeuse » ;
- Toute personne physique majeure souhaitant effectuer un achat sur le site surlefildemeline.com, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes réalisées à des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 — Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
La Vendeuse se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations textiles et accessoires entièrement personnalisés et confectionnés à la main par la Vendeuse, à la demande du Client (broderie d’un prénom, choix de coloris, dimensions, motifs, etc.).
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les articles n’ont pas de caractère contractuel : en raison des variations d’affichage liées aux écrans, les couleurs et nuances peuvent légèrement différer du produit livré. Chaque pièce étant artisanale, de légères variations peuvent exister entre deux exemplaires d’un même modèle, sans que cela puisse constituer un défaut.
Article 4 — Commande
Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant les produits souhaités, en renseignant les options de personnalisation, en complétant ses coordonnées et en validant son panier. La commande n’est définitivement confirmée qu’après réception du paiement intégral.
La Vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de demande de personnalisation contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, ou en cas d’indisponibilité de matières premières.
Un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Ce courriel vaut preuve du contrat.
Article 5 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA belge applicable au taux en vigueur (21 %), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés et affichés au moment de la validation du panier, en fonction de l’adresse de livraison et du transporteur sélectionné. Ils sont à la charge exclusive du Client.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 — Modes de paiement
Le règlement des achats s’effectue exclusivement en euros (EUR). Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Bancontact
- Cartes bancaires Visa et Mastercard
- Virement bancaire SEPA
Les paiements par carte et Bancontact sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement agréé. La Vendeuse n’a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Pour les paiements par virement bancaire, la commande n’est mise en production qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte de la Vendeuse. Tout virement non reçu dans un délai de 7 jours calendaires entraîne l’annulation automatique de la commande.
Article 7 — Délais de fabrication et de livraison
Les produits étant fabriqués à la main et personnalisés à la demande, un délai de fabrication s’applique avant l’expédition.
- Délai de production et de livraison : entre 7 et 10 jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement, comprenant la fabrication artisanale et l’acheminement par le transporteur, sauf indication contraire sur la fiche produit ou en période de forte affluence.
- Délai de livraison : variable selon le transporteur choisi par le Client et l’adresse de destination.
Les délais de livraison communiqués sont des délais indicatifs. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une indemnité quelconque, sauf disposition légale contraire.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la confirmation de l’expédition non imputable à la Vendeuse, le Client est invité à en informer la Vendeuse par e-mail afin qu’une solution soit trouvée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés aux adresses de livraison renseignées par le Client lors de la commande. La livraison est effectuée en Belgique et en France métropolitaine.
Les expéditions sont assurées par :
- bpost (livraison à domicile ou en point relais)
- Mondial Relay (livraison en point relais)
Le Client choisit le transporteur de son choix au moment de la validation du panier. Les frais de livraison correspondants lui sont communiqués avant le paiement.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de colis abîmé ou ouvert à la livraison, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer la Vendeuse dans les 48 heures.
Article 9 — Droit de rétractation — EXCLUSION
Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge (et à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation français pour les Clients résidant en France), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’ensemble des produits proposés à la vente sur surlefildemeline.com étant fabriqués à la main et personnalisés sur mesure à la demande du Client (prénom brodé, choix de couleurs, dimensions ou motifs spécifiques), le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
En conséquence, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation, d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement après confirmation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché tel que prévu à l’article 10 ci-dessous.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exclusion avant la passation de sa commande et y consent en validant son panier.
Article 10 — Garantie légale de conformité
Indépendamment de l’exclusion du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil belge, transposant la directive (UE) 2019/771.
Cette garantie s’applique en cas de défaut de conformité existant à la livraison du produit. Sont considérés comme défauts de conformité :
- Un produit qui ne correspond pas à la description annoncée ;
- Un produit présentant un défaut de fabrication apparent ou caché ;
- Un produit ne possédant pas les qualités annoncées par la Vendeuse.
En cas de défaut de conformité, le Client doit en informer la Vendeuse par e-mail à l’adresse surlefildemeline@gmail.com dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut, en joignant des photographies du produit et de l’emballage. La Vendeuse propose, à son choix, la réparation, le remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement.
La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme aux recommandations, d’une usure normale ou d’une modification du produit par le Client.
Article 11 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à la Vendeuse par e-mail à surlefildemeline@gmail.com. La Vendeuse s’engage à répondre sous 24 heures ouvrées à toute demande légitime.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige lié à la commande, le Client est invité à contacter en priorité la Vendeuse afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client résidant en Belgique peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :
- Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
- Tél. : +32 2 702 52 20
- E-mail : contact@mediationconsommateur.be
- Site : mediationconsommateur.be
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Force majeure
La Vendeuse ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux belges (notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, pandémie, défaillance majeure d’un transporteur, rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté).
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client lors de sa commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Vendeuse, accessible en permanence sur le site.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photographies et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive d’Emeline Gobert et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la législation de son pays de résidence.